Vendredi 20 Octobre 2017

Manquement sur manquement / Sommes forfaitaires et astreintes / Modalités de calcul / Crise économique / Arrêt de la Cour

décembre 19
09:01 2012

Saisie de deux recours introduits par la Commission européenne pour non-exécution d’arrêts en manquement par l’Irlande, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 19 décembre dernier, sur les modalités de calcul des sommes forfaitaires et astreintes, prévues à l’article 260 TFUE, dans le contexte de la crise économique (Commission / Irlande, aff. C-279/11 et C-374/11). En 2008 et 2009, la Cour a considéré que l’Irlande a manqué à ses obligations concernant l’application de certains aspects du droit de l’environnement de l’Union européenne (Commission / Irlande, aff. C-66/06 et C-188/08). La Commission, ayant constaté une exécution tardive ou incomplète de ces arrêts, demande à la Cour d’imposer à l’Irlande le paiement d’une astreinte et de sommes forfaitaires. La Cour estime que l’Irlande a bien manqué à ses obligations découlant des arrêts en manquement. Cependant, lors de la fixation du montant de l’astreinte et des sommes forfaitaires infligées à l’Irlande, la Cour tient compte, notamment, du fait que la capacité de paiement de l’Irlande a connu une certaine régression dans le contexte de la crise économique. Elle précise, en ce sens, que les propositions chiffrées et les lignes directrices de la Commission relatives au calcul des sommes forfaitaires et astreintes constituent une base de référence utile mais ne lient pas la Cour. Dans ce cadre, la Cour condamne l’Irlande au paiement de sommes forfaitaires et d’une astreinte réduites d’environ 60% par rapport aux propositions de la Commission. (AG)

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