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L'Europe en Bref

Impôt sur les sociétés / Assiette commune consolidée / Règlement des différends en matière de double imposition / Clauses anti-abus / Propositions de directive / Communication (Leb 784)

La Commission européenne a présenté, le 25 octobre dernier, une communication intitulée « Pour la mise en place d’un système d’imposition des sociétés équitable, compétitif et stable dans l’Union européenne ». Celle-ci

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Programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale / Evaluation / Consultation publique (Leb 783)

La Commission européenne a lancé, le 12 octobre dernier, une consultation publique sur l’évaluation à mi-parcours du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (« EaSI »), mis en œuvre

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Droit d’auteur et droits voisins / Programmes d’ordinateur sous licence / Revente d’occasion de copies / Droit de reproduction / Arrêt de la Cour (Leb 783)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Rīgas apgabaltiesas Krimināllietu tiesu kolēģija (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 octobre dernier, la directive 91/250/CEE concernant la

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Directive sur les générateurs aérosols / Evaluation / Consultation publique (Leb 783)

La Commission européenne a lancé, le 30 septembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation de la directive 75/324/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres

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Décisions en matière matrimoniale / Action en annulation de mariage / Compétence juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 783)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Frontières extérieures / Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes / Inauguration (Leb 783)

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a été officiellement inaugurée, le 6 octobre dernier, à la frontière bulgaro-turque. Issue

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Recours en manquement / Indemnisation des victimes de la criminalité / Arrêt de la Cour (Leb 783)

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 11

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Asile / Omission de traiter une demande / Droit au respect de la vie privée et familiale / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 783)

Saisie d’une requête dirigée contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 octobre dernier,

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France / Cour des comptes / Défaut d’impartialité / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 783)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 octobre dernier,

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France / Politique d’aménagement du territoire / Littoral / Refus d’indemnisation / Protection de la propriété / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 783)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 octobre

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