Aides d’Etat / Rescrits fiscaux / Procédure formelle d’examen / Publication (Leb 790)

janvier 16
09:56 2017

La Commission européenne a publié, le 5 janvier dernier, sa décision en date du 19 septembre 2016, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à la compagnie d’électricité française Engie est conforme aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. L’enquête de la Commission devra donc déterminer si un tel traitement fiscal constitue une aide d’Etat illégale. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations, mais elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure (cf. L’Europe en Bref n°782). (DT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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