Samedi 23 Septembre 2017

Concentration / Enquêtes préalables / Acquisition de WhatsApp / Informations inexactes ou trompeuses / Communication des griefs (Leb 790)

janvier 16
09:58 2017

La Commission européenne a adressé, le 20 décembre 2016, une communication des griefs à la société Facebook concernant le rachat de la société WhatsApp. Elle estime, en effet, que Facebook lui a fourni des informations inexactes ou trompeuses lors de l’enquête préalable relative à l’opération de concentration ouverte en 2014. Lors de cette enquête, Facebook avait déclaré qu’elle ne serait pas en mesure d’associer automatiquement et de manière fiable les comptes d’utilisateurs des 2 sociétés. Pourtant, après l’acquisition, WhatsApp a annoncé une mise à jour visant, notamment, l’association automatique des numéros de téléphone de ses utilisateurs aux profils d’utilisateurs de Facebook. Dans ce contexte, la Commission considère que contrairement aux informations transmises, la possibilité technique d’associer automatiquement les identifiants d’utilisateur de Facebook aux identifiants d’utilisateurs de WhatsApp existait déjà en 2014. Dès lors, elle conclut, à titre préliminaire, que Facebook lui a fourni de manière délibérée ou par négligence des informations inexactes ou trompeuses. Elle rappelle l’obligation pour les entreprises de fournir des informations exactes lors de l’enquête préalable à une opération de concentration, en vertu des dispositions du règlement 139/2004/CE relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, et eu égard à l’importance qu’elles revêtent pour l’efficacité de l’examen des opérations de concentration. Toutefois, la Commission précise que cette nouvelle enquête, qui concerne des violations de règles procédurales, n’aura pas de conséquences sur la décision d’autorisation de la concentration en date d’octobre 2014, dans la mesure où elle ne s’est pas exclusivement fondée sur ces informations inexactes ou trompeuses. Elle rappelle, enfin, que la communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale de l’enquête. (WC) Pour plus d’informations

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