La Commission européenne a lancé, le 28 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) concernant l’évaluation du règlement « REACH » dans le cadre du programme « REFIT ». Celle-ci vise à
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 novembre dernier, la directive 77/91/CEE tendant à coordonner pour les
Saisie d’une requête dirigée contre Andorre, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 8 novembre dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif
Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 8 novembre dernier, l’article 10 de la Convention européenne
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Okresný súd Dunajská Streda (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
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La Commission européenne a décidé, le 28 octobre dernier, de ne pas s’opposer, sous conditions, à l’opération de concentration par
La Commission européenne a décidé, le 21 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
La Commission européenne a décidé, le 8 novembre dernier, d’autoriser, au terme d’une enquête approfondie, le projet français de mécanisme
