Mercredi 24 Octobre 2018

Commission européenne / Application du droit de l’Union européenne / Communication (Leb 791)

janvier 20
12:06 2017

La Commission européenne a présenté, le 19 janvier dernier, une communication intitulée « Le droit de l’UE : une meilleure application pour de meilleurs résultats » visant à assurer une application effective et uniforme du droit de l’Union européenne dans ses Etats membres. Faisant le rappel qu’en tant que gardienne des traités, la Commission avait la responsabilité d’assurer la mise en œuvre effective du droit de l’Union, celle-ci expose l’approche qu’elle entend adopter afin d’assurer une meilleure mise en œuvre et un meilleur contrôle de son application. Tout d’abord, la Commission entend œuvrer avec les Etats membres afin de prévenir d’éventuelles infractions, notamment, par la tenue plus systématique de réunions bilatérales à haut niveau, la création de réseaux et l’échange de bonnes pratiques, par exemple, à travers l’organe des régulateurs européens des communications électroniques ou encore à travers le dialogue structuré « EU Pilot ». Dans ce contexte, la Commission continuera d’aider les Etats membres à améliorer l’efficacité de leurs systèmes nationaux de justice, dans le contexte du semestre européen, par un soutien aux réformes de la justice et à la formation judiciaire. Ensuite, la Commission affirme une approche plus stratégique dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de contrôle de l’application du droit et, donc, une priorisation dans sa gestion des infractions. Elle entend, notamment, donner un degré élevé de priorité aux infractions mettant en évidence des pratiques faisant obstacle au bon fonctionnement du renvoi préjudiciel ou à la primauté du droit de l’Union. De plus, une distinction sera opérée selon la valeur ajoutée potentielle d’une procédure d’infraction, par exemple, dans le cas où une procédure préjudicielle sur la même question de droit ne serait pas pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission reverra, également, sa pratique devant la Cour en demandant systématiquement d’infliger une somme forfaitaire combinée à une astreinte en cas de procédure en manquement. Enfin, la Commission affirme qu’elle redoublera d’efforts pour améliorer le traitement des plaintes permettant de déceler les infractions au droit de l’Union. Elle engagera une coopération administrative accrue avec les autorités nationales pour améliorer la gestion des plaintes et encourager les autorités nationales à offrir des informations de meilleure qualité par l’intermédiaire de plateformes telles que le portail e-Justice. (JJ)

 

 

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