Vendredi 19 Octobre 2018

Accord économique et commercial global / Canada / Signature et application provisoire / Décisions (Leb 791)

janvier 20
12:12 2017

Les décisions 2017/37/UE et 2017/38/UE relatives, respectivement, à la signature et à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (« AECG ») entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses Etats membres, d’autre part, ont été publiées, le 14 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’agit de l’accord économique global entre l’Union européenne et le Canada destiné à stimuler les échanges commerciaux, renforcer les relations économiques entre les parties et créer des emplois. Il prévoit la suppression de 99% des droits de douane et de nombreux autres obstacles au commerce, tels que l’interdiction pour les entreprises européennes de participer aux marchés publics des autorités provinciales canadiennes ou d’investir dans le commerce des services canadiens. Les décisions sont entrées en vigueur le 28 octobre 2016. (DT) Pour plus d’informations

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