Secteur ferroviaire / « Quatrième paquet ferroviaire » / Pilier marché / Règlements / Directive / Publication (Leb 790)

janvier 16
10:32 2017

Le règlement 2016/2238/UE modifiant le règlement 1370/2007/CE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer, le règlement 2016/2237/UE abrogeant le règlement 1192/69/CEE relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer et la directive 2016/2370/UE modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire ont été publiés, le 23 décembre 2016, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette dernière introduit, notamment, une concurrence accrue dans le secteur du transport de passagers par chemin de fer puisqu’elle prévoit l’ouverture des marchés nationaux ferroviaires de passagers à partir de 2020, afin que les opérateurs ferroviaires puissent fournir leurs services dans l’ensemble de l’Union. Par ailleurs, la directive vise à garantir l’impartialité des gestionnaires d’infrastructures ferroviaires afin d’assurer un accès non discriminatoire aux voies pour les nouvelles compagnies ferroviaires. En outre, le règlement 2016/2237/UE améliore la transparence financière en vue d’éliminer le risque de subventions croisées entre les gestionnaires d’infrastructures et les opérateurs de transport. Enfin, le règlement 2016/2238/UE renforce les objectifs en termes de concurrence et de performance pour les contrats de service public dans le secteur du transport de passagers par chemin de fer, en prévoyant que les appels d’offres compétitifs doivent devenir la norme. (SB)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice