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L'Europe en Bref

France / Personnes transgenres / Rectification de la mention du sexe / Condition de stérilisation / Condition de réalité du syndrome transsexuel / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêts de la CEDH (Leb 801)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 avril dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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France / Liquidation judiciaire / Droit à un jugement dans un délai raisonnable / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 801)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté, le 13 avril dernier, celle-ci pour non-épuisement des voies de recours internes (Poulain c.

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Comité pour la prévention de la torture / Actions urgentes requises dans les prisons et les établissements de police en France / Rapport (Leb 801)

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe a présenté, le 7 avril dernier, son rapport concernant sa

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Comité des Ministres du Conseil de l’Europe / Exécution des arrêts de la CEDH / Rapport annuel (Leb 801)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 5 avril dernier, son rapport annuel 2016 sur la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour

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Asile / Détention à la frontière / Condition de régularité / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 801)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 avril dernier,

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Application du principe non bis in idem / Sanctions fiscales de personnes morales / Poursuites pénales visant des personnes physiques / Arrêt de la Cour (Leb 801)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (Italie), la Cour de justice de l’Union

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Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Médiateur européen / Devoir de diligence / Arrêt de la Cour (Leb 801)

Saisie d’un pourvoi par le Médiateur européen, la Cour de justice de l’Union européenne a partiellement annulé, le 4 avril

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Création du Parquet européen / Protection des intérêts financiers de l’Union européenne / Coopération renforcée / Notification de 16 Etats membres (Leb 801)

16 Etats membres, dont la France, ont notifié aux 3 institutions de l’Union européenne, le 3 avril dernier, leur intention

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Brexit / Lignes rouges des négociations / Résolution du Parlement européen (Leb 801)

Le Parlement européen a adopté, le 5 avril dernier, une résolution sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification

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Sites de réservation de vacances en ligne / Protection des consommateurs / Communication (Leb 801)

La Commission européenne a publié, le 7 avril dernier, les résultats (disponible uniquement en anglais) d’un passage au crible (« screening »)

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