Vendredi 16 Juin 2017

Brexit / Cadre des négociations / Orientations du Conseil européen (Leb 803)

mai 10
09:59 2017

Le Conseil européen a présenté, le 29 avril dernier, des orientations définissant le cadre des négociations avec le Royaume-Uni à la suite de la notification au titre de l’article 50 TUE. Tout d’abord, le Conseil européen réaffirme le rejet d’une approche sectorielle du marché unique et la compétence exclusive de l’Union européenne dans la poursuite des négociations avec le Royaume-Uni. Ensuite, il prévoit que les négociations se feront par étapes. La 1ère consistera à apporter, autant que possible, la clarté et la sécurité juridique aux citoyens, entreprises, parties prenantes et partenaires internationaux, ainsi qu’à fixer les modalités de retrait du Royaume-Uni. La 2de visera à définir une conception d’ensemble partagée quant au cadre des relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union, même si les orientations rappellent que les négociations d’un accord commercial entre les deux parties ne pourront commencer qu’une fois l’accord de retrait conclu, alors que le Royaume-Uni sera devenu un Etat tiers. Par ailleurs, le Conseil européen donne la priorité au maintien des droits acquis des citoyens de l’Union et évoque, notamment, l’inclusion d’un droit d’acquérir un droit de séjour permanent après 5 ans de séjour régulier ininterrompu. En outre, s’agissant des cas de l’Irlande et de Chypre, il annonce que les accords bilatéraux conclus entre ces 2 Etats et le Royaume-Uni devront être reconnus par l’Union. Ainsi, cette dernière devra défendre le processus de paix sur l’île d’Irlande consacré par l’accord du Vendredi Saint et tenter d’éviter la mise en place d’une frontière physique sur l’île tout en respectant l’intégrité de l’ordre juridique de l’Union. Le Conseil européen a, également, déclaré que les procédures judiciaires pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne à la date du retrait du Royaume-Uni, devront continuer à relever de la compétence de la Cour, de même que l’ensemble des affaires dont les faits se sont produits ou se produiront d’ici à la date du retrait. Il annonce la volonté de maintenir un partenariat étroit avec le Royaume-Uni et déclare qu’il est nécessaire de trouver un accord dans les domaines des relations commerciales, de la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale, de la sécurité, de la défense et de la politique étrangère. Enfin, le Conseil européen met en exergue l’obligation pour le Royaume-Uni de respecter le principe de coopération loyale tout au long des négociations. (MW)

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