Accès à la justice / Législation environnementale / Lignes directrices (Leb 803)

mai 10
10:17 2017

La Commission européenne a présenté, le 28 avril dernier, un document d’orientation sur l’accès à la justice en matière d’environnement fondé sur le droit dérivé de l’Union européenne et sur la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne (disponible uniquement en anglais). La publication de ces lignes directrices a pour but de clarifier les conditions dans lesquelles les personnes physiques et les associations peuvent contester en justice, devant une juridiction nationale, les décisions, actes et omissions d’autorités publiques en rapport avec le droit environnemental de l’Union. Ce document unique contient, notamment, un panorama de la jurisprudence de la Cour relative à l’accès à la justice dans différents domaines du droit de l’environnement, tels que le respect des normes de qualité de l’air et le respect de la législation relative à la protection de la nature. Les juridictions et administrations nationales pourront, également, se référer aux orientations de la Commission pour mieux comprendre les droits et obligations en jeu dans leurs décisions, actes ou omissions. L’adoption des lignes directrices sera suivie de discussions et d’échanges avec certains Etats membres sur leur manquement aux obligations environnementales découlant du droit de l’Union, notamment, dans le cadre du processus d’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale. (WC)

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