Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe a présenté, le 20 avril dernier, son rapport général 2016.
L'Europe en Bref
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Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 avril dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif
La Commission européenne a reçu notification, le 21 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Safran Landing Systems S.A.S. (France), filiale du groupe Safran S.A. (France), et l’entreprise
La Commission européenne a reçu notification, le 18 avril dernier, d’un projet de concentration, par lequel l’entreprise Electricité de France (« EDF », France) acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise New NP
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Ardian France (France)
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Futures Energies Investissements
Saisie d’un pourvoi par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») visant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4
