Prêts non productifs / Marchés secondaires / Protection des créanciers titulaires de sûretés / Consultation publique (Leb 810)

juillet 19
10:30 2017

La Commission européenne a lancé, le 10 juillet dernier, une consultation publique relative au développement des marchés secondaires de prêts non productifs ainsi qu’à la protection des créations titulaires de sûretés en cas de défaut de paiement des emprunteurs (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir l’avis des parties prenantes en vue d’éventuelles initiatives législatives afin d’éliminer ou de réduire les entraves aux marchés secondaires de prêts non productifs et, ainsi, faciliter le développement de ces marchés. En outre, la Commission souhaite obtenir l’avis des parties prenantes sur une éventuelle initiative législative visant à renforcer la capacité des créanciers titulaires de sûretés à récupérer la valeur de leurs prêts garantis aux entreprises et aux entrepreneurs. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 20 octobre 2017, en répondant à un questionnaire en ligne. (MS)

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