Procédure européenne d’injonction de payer / Règlement / Publication (Leb 810)

juillet 19
10:33 2017

Le règlement délégué 2017/1260/UE a été publié, le 13 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. L’objectif de celui-ci est d’établir des formulaires à utiliser pour faciliter l’application de ladite procédure. Le règlement modifie, dans un souci de clarté, l’intégralité de l’annexe 1 du règlement 1896/2006/CE instituant une procédure européenne d’injonction de payer. Dans le cas où une opposition est formée contre une procédure européenne d’injonction de payer, le demandeur a désormais la possibilité de demander à ce que la procédure se poursuive conformément aux règles de la procédure européenne de règlement des litiges prévues dans le règlement 861/2007/CE instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Le règlement est entré en vigueur le 14 juillet 2017. (CB)

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