Restriction à la liberté d’établissement / Recours en manquement / Inexécution d’un arrêt de la Cour / Sanctions pécuniaires / Arrêt de la Cour (Leb 810)

juillet 19
10:37 2017

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 13 juillet dernier, que l’Espagne avait manqué à ses obligations émanant de l’inexécution d’un arrêt en constatation de manquement de 2014 (Commission / Espagne, aff. C-576/13) durant 29 mois (Commission c. Espagne, aff. C-388/16). Dans son arrêt de 2014, la Cour avait considéré qu’en obligeant les entreprises d’autres Etats membres souhaitant exercer l’activité de manutention de marchandises dans les ports espagnols d’intérêt général à s’inscrire auprès d’une société anonyme de gestion des dockers ainsi que, le cas échéant, à participer à son capital et à recruter en priorité des travailleurs mis à disposition par cette société, l’Espagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE relatif à la liberté d’établissement. La Commission européenne a considéré que l’Espagne ne s’est pas conformée à ce dernier arrêt et a demandé à la Cour de condamner l’Espagne à verser une somme forfaitaire. La Cour estime, tout d’abord, que la durée du manquement est considérable bien que l’Espagne ait fait preuve de bonne foi en coopérant étroitement avec la Commission. En outre, elle considère que les justifications invoquées par l’Espagne, à savoir le fait que le retard dans l’exécution de l’arrêt serait dû à des difficultés internes liées à la dissolution du Parlement national, au caractère intérimaire de son gouvernement et à la tenue de nouvelles élections, ne sauraient être acceptées. Enfin, elle estime que le caractère fondamental de l’article 49 TFUE et l’atteinte disproportionnée à ce dernier durant une période de temps significative suffisent à considérer l’infraction comme grave. Partant, la Cour conclut que l’Espagne ne s’est pas conformée à l’arrêt de 2014 et condamne cette dernière au paiement d’une somme forfaitaire de 3 millions d’euros. (AG)

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