Procédure européenne de règlement des petits litiges / Règlement / Publication (Leb 810)

juillet 19
10:31 2017

Le règlement délégué 2017/1259/UE a été publié, le 13 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. L’objectif de celui-ci est d’arrêter de nouveaux formulaires à utiliser pour faciliter l’application de ladite procédure. Le règlement modifie, dans un souci de clarté, l’intégralité des annexes du règlement 861/2007/CE instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges afin de tenir compte des modifications apportées aux formulaires de la procédure de règlement des petits litiges. Le règlement est entré en vigueur le 14 juillet 2017. (CB)

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