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L'Europe en Bref

Fraude à la TVA / Atteinte aux intérêts financiers de l’Union / Délais de prescription / Principe de légalité des délits et des peines / Arrêt de la Cour (Leb 824)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte costituzionale (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 décembre dernier, l’article 325 TFUE relatif à la lutte contre

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France / Attentats terroristes / Double condamnation / Droit à un procès équitable / Droit à ne pas être jugé ou puni 2 fois / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 824)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 décembre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de

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Décès d’un patient à la suite de complications post-opératoires / Négligences et imprudences du personnel médical / Droit à la vie / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 824)

Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 décembre dernier, l’article 2 de la Convention européenne

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Condamnation de journalistes pour diffamation / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 824)

Saisie d’une requête dirigée contre le Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 décembre dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Priorités législatives de l’Union pour 2018-2019 / Déclaration commune (Leb 824)

Le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, le Président du Parlement européen M. Antonio Tajani, et le titulaire

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Brexit / Accord de sortie / Progrès des négociations / Communication (Leb 824)

La Commission européenne a présenté, le 8 décembre dernier, une communication sur l’Etat d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni dans

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Contrat de prêt hypothécaire / Clauses abusives / Arrêt de la Cour (Leb 824)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de Primera Instancia de Jerez de la Frontera (Espagne), la Cour de justice

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Retrait de la notification préalable de concentration AXA / Pradera (Leb 824)

La Commission européenne a publié, le 2 décembre dernier, le retrait de la notification de l’opération de concentration par laquelle

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Notification préalable à l’opération de concentration Värde / Fraikin (Leb 824)

La Commission européenne a reçu notification, le 30 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Värde Partners (« Värde »,

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Notification préalable à l’opération de concentration TDR Capital LLP / Rossini Holding SAS (Leb 824)

La Commission européenne a reçu notification, le 5 décembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise TDR Capital (Royaume-Uni)

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