Internet / Lutte contre les contenus illicites / Recommandation (Leb 832)

mars 19
09:10 2018

La Commission européenne a publié, le 1er mars dernier, sa recommandation sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne. Cette recommandation fait suite à sa communication de septembre 2017 relative à la responsabilité des plateformes dans la lutte contre les contenus illicites. Elle vise à poser un socle de règles communes à tous les Etats membres dans la lutte contre les contenus illicites sur Internet. La Commission rappelle, tout d’abord, le contexte sociétal dans lequel la lutte contre les contenus illicites a lieu. A ce titre, elle souligne le rôle clef des prestataires de services Internet dans la croissance économique, la création d’emplois et l’innovation au sein de l’Union européenne. Ces derniers connectent les entreprises aux citoyens, facilitent le débat public et la diffusion d’informations factuelles, d’avis et d’opinions. Lorsque des tiers abusent de ces services, ces derniers sont également le moyen de commettre des activités illégales en ligne telles que la diffusion de propagande terroriste, de matériel pédopornographique, de discours de haine illégaux, la commission d’infractions à la législation sur la protection des consommateurs ou à la législation sur la propriété intellectuelle. Dans ce contexte, la Commission souligne la responsabilité sociétale accrue des prestataires de services Internet. Elle rappelle, ensuite, le cadre juridique et les initiatives actuels, notamment, la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, le forum de l’Union sur l’Internet consacré aux contenus terroristes en ligne, le Code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne et le Protocole d’accord sur la vente de contrefaçons. Enfin, la Commission présente les règles qui doivent s’appliquer dans tous les Etats membres, notamment, les mécanismes d’introduction et de traitements des notifications d’utilisateurs, les règles de transparence auxquelles doivent se soumettre les prestataires de services Internet à l’égard du public, les règles relatives à l’utilisation d’outils proactifs comme les mécanismes automatisés de suppression et blocage de contenus, les règles de coopération entre autorités et prestataires de services Internet. Un chapitre spécifique est consacré aux contenus liés aux activités de terrorisme. La Commission souligne également l’importance du respect des droits fondamentaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces règles, à savoir, la liberté d’expression, incluant la liberté de recevoir et de communiquer des informations, les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ainsi que le droit à une protection juridictionnelle effective des utilisateurs des services concernés, la liberté d’entreprise, et, notamment, la liberté contractuelle des prestataires de services d’hébergement, ainsi que les droits de l’enfant et les droits à la protection de la propriété, y compris la propriété intellectuelle, à la dignité humaine et à la non-discrimination. (CH)

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