Internet / Responsabilité et rôles des intermédiaires / Recommandation (Leb 832)

mars 19
09:11 2018

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié, le 7 mars dernier, sa recommandation sur les rôles et responsabilités des intermédiaires d’Internet. Elle décrit le contexte dans lequel s’inscrit la lutte contre les contenus illicites tels la propagande terroriste, les contenus violant les droits de propriété intellectuelle ou les contenus pédopornographiques. Des lignes directrices y sont, également, détaillées proposant des garde-fous que les Etats signataires et les acteurs privés ayant une activité d’intermédiaires sur Internet doivent mettre en œuvre dans le contexte de la lutte contre les contenus illicites afin que les droits fondamentaux soient respectés dans l’environnement numérique, à savoir, la liberté d’expression, la protection des données personnelles et de la vie privée et l’accès à un recours effectif. Il est, notamment, suggéré aux autorités nationales de ne pas imposer aux intermédiaires, directement ou indirectement, une obligations générale de surveiller, par un moyen automatisé ou non, les contenus auxquels ils donnent simplement accès, qu’ils transmettent ou qu’ils stockent. Au regard des intermédiaires, les obligations de transparence dans la modération, la suppression des contenus et l’utilisation des données personnelles sont particulièrement mises en avant et des conseils pratiques sont proposés. (CH)

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