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L'Europe en Bref

Durée excessive de procédure / Responsabilité extracontractuelle de l’Union  / Préjudice matériel / Lien de causalité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 846)

Selon l’Avocat général Wahl, les arrêts par lesquels le Tribunal de l’Union européenne a condamné l’Union à réparer le préjudice matériel subi par plusieurs sociétés en raison de la durée

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Aides d’Etat / Recevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 846)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette le renvoi préjudiciel en appréciation de validité concernant la décision 2015/1585/UE de la Commission européenne dans la mesure où les requérantes auraient pu

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Efficacité énergétique / Omission trompeuse / Conditions d’essai / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’absence de mention des conditions d’essai sur une étiquette énergétique ne peut être considérée comme une omission trompeuse (25 juillet) Arrêt Dyson, aff. C‑632/16 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le

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Ententes / Amende / Câbles électriques / Arrêt du Tribunal (Leb 846)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne sanctionnant des entreprises qui réalisent des pratiques et des projets en dehors de l’Espace économique européen et ayant

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Aides d’Etat / Promotion de l’énergie nucléaire / Notion d’« objectif d’intérêt public » / Arrêt du Tribunal (Leb 846)

Le Tribunal de l’Union européenne juge que la Commission européenne n’a pas commis d’erreur en considérant qu’un Etat membre est

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Aides d’Etat / Identification des bénéficiaires / Condition relative à la sélectivité / Arrêt de la Cour (Leb 846)

La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt par lequel le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision

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Organismes génétiquement modifiés / Techniques nouvelles de mutagénèse / Exemption relative à la mutagénèse / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 846)

Les organismes obtenus au moyen de techniques de mutagénèse constituent des organismes génétiquement modifiés qui relèvent, sauf pour les techniques

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Investissement / Accords d’investissement intra-UE / Arrêt Achmea / Communication (Leb 846)

La Commission européenne a publié des orientations visant à aider les investisseurs de l’Union européenne à faire valoir leurs droits

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Droit international / Droit de la mer / Infraction commise par un navire / Notion de « preuve manifeste » / Arrêt de la Cour (Leb 846)

Le droit de l’Union européenne ne permet pas aux Etats membres d’imposer des mesures plus strictes que celles énoncées par

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Etat de droit en Pologne / Mandat d’arrêt européen / Droit à un tribunal indépendant / Droit à un procès équitable / Risques de violations / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 846)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25

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