Mercredi 19 Décembre 2018

Défense commerciale / Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde / Rapport annuel (Leb 847)

août 31
12:57 2018

La Commission européenne a présenté son 36èmerapport sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne (31 juillet)

Rapport COM (2018) 561 final

Le rapport relève que l’année 2017 a été une année charnière pour la politique de défense commerciale avec, notamment, l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/2321apportant des modifications ciblées au règlement antidumping de base et au règlement antisubventions avec l’introduction d’une nouvelle méthode de calcul des valeurs normales en cas de distorsion des prix et des coûts sur le marché du pays exportateur. En outre, la procédure législative relative à la modernisation des instruments de défense commerciale a abouti à l’adoption du règlement (UE) 2018/825, entré en vigueur le 8 juin 2018. Il s’agit de la modification la plus importante de ces instruments depuis 1995. Par ailleurs, le rapport expose que la charge de travail de la Commission en la matière est restée importante en 2017, les mesures antidumping définitives et les mesures compensatoires en vigueur ayant augmenté de 4% par rapport à 2016, tandis que 11 nouvelles enquêtes ont été ouvertes. (MS)

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