Lundi 24 Septembre 2018

Libre circulation des capitaux / Imposition des dividendes / Société non-résidente / Conclusion de l’avocat général (Leb 847)

août 31
13:03 2018

L’Avocat général Wathelet propose de juger que le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale qui soumet les dividendes versés à une société non-résidente déficitaire à l’impôt par une retenue à la source, alors que les sociétés résidentes ne sont pas imposées sur le montant des dividendes d’origine nationale pour autant qu’elles restent déficitaires (7 août)

Conclusions dans l’affaire Sofina e.a, aff. C-575/17

Selon l’Avocat général, une telle législation constitue une restriction à la libre circulation des capitaux en prévoyant une imposition manifestement moins favorable des dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires. Il considère que la situation des actionnaires non-résidents est comparable à celles des actionnaires résidents et écarte toute justification fondée sur une différence de situation. En outre, il écarte les justifications fondées sur la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les Etats membres et la nécessité de garantir l’efficacité du recouvrement de l’impôt. Par ailleurs, l’Avocat général considère que l’exclusion, pour les seuls non-résidents, de la déduction des frais directement liés à la perception des dividendes constitue une restriction à la libre circulation des capitaux ne pouvant être justifiée ni par l’écart entre le taux d’imposition de droit commun mis à la charge de résidents au titre d’un exercice ultérieur et la retenue à la source prélevée sur les dividendes versés aux non-résidents, ni par la nécessité de garantir l’efficacité du recouvrement de l’impôt. (MS)

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