Mercredi 19 Décembre 2018

Effet direct horizontal / Directives / Interprétation conforme / Obligation de laisser inappliquée une disposition nationale contraire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 847)

août 31
12:58 2018

Une juridiction nationale dans l’impossibilité d’opérer une interprétation conforme de dispositions nationales contraires aux dispositions d’une directive d’effet direct n’est pas tenue de les laisser inappliquées (7 août)

Arrêt Smith (Grande chambre), aff. C-122/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le principe d’interprétation conforme du droit national connaît certaines limites et qu’il ne peut servir de fondement à une interprétation contra legemde celui-ci. Elle relève que la situation de l’affaire au principal se distingue, d’une part, de la situation ayant conduit à l’arrêt DI(aff.C-441/14) dans la mesure où l’article en cause de la directive 90/232/CEE ne saurait être considéré comme concrétisant un principe général du droit de l’Union européenne ainsi que, d’autre part, d’une situation où des règles nationales sont inapplicables au motif que le non-respect des obligations constituerait un vide de procédure substantiel entachant l’adoption des règles nationales. (JJ)

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