Lundi 24 Septembre 2018

Demande d’avis consultatifs à la Cour EDH / Protocole n°16 / Convention EDH / Entrée en vigueur (Leb 847)

août 31
13:00 2018

Le Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l’homme est entré en vigueur (1eraoût)

Communiqué de presse

Celui-ci permet aux hautes juridictions d’un Etat partie ayant ratifié le protocole d’adresser à la Cour EDH des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. Ces avis consultatifs, qui seront rendus par la Grande chambre, seront motivés et non contraignants. Les demandes d’avis consultatifs interviendront dans le cadre d’affaires pendantes devant la juridiction nationale. La Cour EDH disposera d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou non une telle demande. L’entrée en vigueur de ce Protocole nécessitait la signature et la ratification de 10 Etats parties. (MT)

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