Mercredi 19 Décembre 2018

France / Visites domiciliaires chez des tiers / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 847)

août 31
13:02 2018

La Cour européenne des droits de l’homme déclare des requêtes contestant des visites domiciliaires effectuées chez des tiers irrecevables car mal fondées (26 juillet)

Décision Gohe c. France et 3 autres requêtes, requête n°65883/14

La Cour EDH considère que lorsqu’aucune opération de visite domiciliaire ou de saisie n’a eu lieu dans le domicile ou les locaux d’un requérant, celui-ci ne peut se prétendre victime d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée ou de son domicile et elle juge que les différentes procédures internes ont été équitables dans leur ensemble. Ensuite, elle rappelle que la Convention n’oblige pas à accorder l’aide judiciaire dans toutes les contestations en matière civile. Enfin, la Cour précise que le droit à un recours effectif implique l’existence d’un grief défendable sous l’angle d’une autre disposition de la Convention ou de ses protocoles. (MT)

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