Lundi 24 Septembre 2018

Notification d’une audience / Citation à comparaître / Affichage / Préparation de la défense / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 847)

août 31
13:03 2018

La seule notification d’une citation à comparaître par voie d’affichage n’est pas suffisante au regard de la Convention européenne des droits de l’homme (26 juillet)

Arrêt Dridi c. Allemagne, requête n°35778/11

La Cour EDH relève que la juridiction nationale connaissait l’adresse du requérant à l’étranger mais n’a pas, pour autant, tenté de lui délivrer les documents judiciaires. Son avocat n’a, dès lors, appris la date de l’audience ainsi que le refus de son ajournement que la veille du jour où celle-ci était prévue. La Cour EDH considère, par ailleurs, que l’avocat du requérant n’a pas disposé d’une possibilité adéquate d’accéder au dossier judiciaire de l’affaire, de préparer la défense de son client et de prendre part à l’audience en appel. La Cour EDH conclut donc à la violation de l’article 6 §1 et §3 de la Convention. (MG)

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