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L'Europe en Bref

France / Recours à la force d’un policier / Danger immédiat / Droit à la vie / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 851)

Le recours à la force par la police contre un homme armé est légitime si la personne poursuivie par ce dernier court un danger immédiat (27 septembre) Décision Mendy c.

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Responsabilité des Etats membres pour violation du droit de l’Union / Principes d’équivalence et d’effectivité / Arrêt de la Cour (Leb 851)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le droit d’obtenir réparation pour violation, par un Etat membre, du droit de l’Union au caractère intentionnel du

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Protocole sur la fixation des sièges des institutions de l’UE / Parlement européen / Notion de « session budgétaire » se tenant à Strasbourg / Sessions plénières additionnelles à Bruxelles / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 851)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette l’argumentation selon laquelle le Parlement européen serait tenu d’exercer le pouvoir budgétaire que lui confère l’article 314 TFUE dans son intégralité au

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Protection des consommateurs / Vente en ligne de biens par une personne physique / Absence de qualification de professionnel / Notion de « pratique commerciale » / Arrêt de la Cour (Leb 851)

La vente en ligne de biens neufs et d’occasion par une personne physique n’entraîne pas la qualification de professionnel et ne constitue pas une pratique commerciale dès lors qu’elle est

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Renvoi préjudiciel / Obligation de renvoi / Juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours / Conseil d’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 851)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’il incombait au Conseil d’Etat d’effectuer un renvoi préjudiciel sur le fondement

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Travail de nuit / Femmes allaitantes / Arrêt de la Cour (Leb 850)

Les travailleuses effectuant, même en partie, un travail de nuit ne sont pas tenues d’accomplir celui-ci pendant leur grossesse et

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Marché unique numérique / Géo-blocage / Questions-Réponses (Leb 850)

La Commission européenne a publié des Questions-Réponses sur le géo-blocage dans le contexte du commerce électronique (20 septembre) Questions-Réponses Ces

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Ordre public / Restrictions à la vente / Double autorisation / Sanctions pénales / Articles pyrotechniques / Arrêt de la Cour (Leb 850)

Une réglementation nationale restreignant le stockage et la vente aux consommateurs d’articles pyrotechniques qui a pour objectif de garantir l’ordre

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Présomption d’innocence / Détention provisoire / Décisions préliminaires / Arrêt de la Cour (Leb 850)

La directive 2016/343/UE portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le

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Brexit / Mandat d’arrêt européen / Confiance mutuelle / Adhésion à la Convention EDH / Arrêt de la Cour (Leb 850)

La seule notification par un Etat membre de son intention de se retirer de l’Union européenne n’a pas pour conséquence

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