La Commission européenne a publié une communication sur la manière de renforcer les principes de proportionnalité et de subsidiarité dans le processus décisionnel de l’Union européenne (23 octobre) Communication COM(2018)703
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le droit de l’Union européenne n’impose pas au juge national d’étendre aux violations des droits fondamentaux garantis par le droit de l’Union une voie de recours extraordinaire permettant de remettre
Le Président du Tribunal de l’Union européenne refuse l’octroi de mesures provisoires visant la préservation de la confidentialité de certaines informations pour défaut de fumus boni juris (25 octobre) Ordonnances
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne modifiant la décision relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE à l’encontre de GEA Group pour
La Cour de justice de l’Union européenne demande à la Pologne de suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à
La Commission européenne lance une consultation publique sur la législation relative aux médicaments à usage spécifique, en particulier les médicaments
La Commission européenne lance une consultation publique sur le fonctionnement de l’Institut européen d’innovation et de technologie (« EIT ») (10 octobre)
La Commission européenne lance une consultation publique sur l’analyse d’impact d’un guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (9 octobre)
Le règlement (UE) 2018/1541 modifiant 2 règlements existants en matière de TVA afin de renforcer la coopération administrative a été
L’impossibilité pour une personne transsexuelle d’obtenir un changement de prénom avant l’aboutissement définitif du processus de transition sexuelle emporte violation
