Mineur isolé étranger / Absence de prise en charge / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 865)

mars 08
12:36 2019

La Cour EDH estime que l’absence de prise en charge d’un mineur étranger isolé par les autorités françaises est contraire à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants (28 février)

Arrêt Khan contre France, requête n°12267/16

Le requérant, mineur isolé afghan, alors âgé de 11 ans, a vécu 6 mois dans une cabane située dans le bidonville de la lande de Calais. Elle souligne le défaut de prise en charge de celui-ci par les autorités françaises, dans un environnement manifestement inadapté à sa condition d’enfant, caractérisé par l’insalubrité, la précarité et l’insécurité. Elle relève la non-exécution, par celles-ci, de l’ordonnance du juge des enfants qui prévoit son placement provisoire au sein de structures d’aide sociale à l’enfance. Elle précise que le démantèlement de la zone Sud de la lande a entraîné une dégradation générale de ses conditions de vie. Si elle reconnaît la complexité de la tâche des autorités nationales sur ce site, elle n’est pas convaincue que celles-ci ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour répondre à l’obligation de prise en charge et de protection du requérant. Ainsi, selon la Cour EDH, la carence des autorités françaises est constitutive d’un traitement dégradant qui atteint le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention. (SB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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