Dimanche 21 Juillet 2019

Transport aérien / Reprivatisation / Cahier des charges / Arrêt de la Cour (Leb 864)

mars 01
14:34 2019

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les conditions posées par le gouvernement portugais dans le cadre de la reprivatisation d’une compagnie aérienne sont partiellement compatibles avec le droit de l’Union européenne (27 février)

Arrêt Associação Peço a Palavra, aff. C-563/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal), la Cour relève, s’agissant de l’obligation relative à la capacité à remplir les obligations de service public, que toute mesure nationale dans ce domaine doit être appréciée au regard du règlement (CE) 1008/2008 sur l’exploitation des services aériens puisque ce dernier a opéré une harmonisation exhaustive des droits nationaux. Pour autant qu’elle se limite à exiger le respect d’éventuelles obligations de service public imposées en conformité avec les conditions prescrites dans le règlement précité, cette mesure nationale est conforme au droit de l’Union. En revanche, étant donné que les obligations relatives au maintien du siège et de la direction effective au Portugal ainsi qu’au maintien et au développement du centre opérationnel national existant ne se rattachent pas à un domaine harmonisé par le règlement, elles doivent être appréciées au regard de la liberté d’établissement. Selon la Cour, ces exigences constituent des restrictions à la liberté d’établissement. Toutefois, si la 1èreconstitue une raison impérieuse d’intérêt général proportionnée dès lors qu’elle est indispensable afin de garantir les droits de trafic aérien reconnus en vertu des accords bilatéraux conclus par le Portugal, la 2ndeva au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de connectivité.(MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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