Mardi 17 Septembre 2019

Mineurs isolés étrangers / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 865)

mars 08
12:39 2019

La Cour EDH considère que les conditions de détention de 9 mineurs isolés étrangers en Grèce portent atteinte à la Convention EDH (28 février)

Arrêt H.A et autres c. Grèce, requête n°19951/16

La Cour EDH considère que les conditions de détention des requérants, 9 mineurs étrangers isolés, dans des postes de police grecs peuvent s’analyser en une violation de l’article 3 de la Convention. Elle admet, toutefois, que les conditions de vie dans le centre de Diavata, qui dispose d’une zone spéciale pour les mineurs non accompagnés, n’ont pas dépassé le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention. La Cour EDH estime, par ailleurs, que la saisine du procureur n’était effective ni pour le transfert des requérants dans la structure de Diavata ni pour l’examen de la plainte de ces derniers relative à leurs conditions de détention. Partant, elle conclut à la violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention. La Cour EDH constate que le placement des requérants dans les postes de gardes-frontières et de police s’analyse en une privation de liberté irrégulière. En outre, elle relève que les requérants ont été placés directement dans divers postes de police sans qu’une décision leur faisant part de la restriction de cette liberté ne leur soit délivrée au préalable. Partant, elle conclut à la violation de l’article 5 de la Convention. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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