Vendredi 19 Juillet 2019

Législation antiterroriste / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 865)

mars 08
12:39 2019

La Cour EDH sanctionne la législation antiterroriste du Royaume-Uni au motif de sa contrariété avec le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant (28 février)

Arrêt Beghal c. Royaume-Uni, requête n°4755/16

La Cour EDH admet, dans un 1er temps, que l’étendue des pouvoirs conférés aux agents chargés des interrogatoires en vertu de la législation britannique sur le terrorisme et l’absence de soupçon plausible ne vont pas en elles-mêmes à l’encontre du principe de légalité. Cependant, elle fait valoir, dans un 2nd temps, que les contours de la législation n’avaient pas été suffisamment définis et qu’il n’existait pas de garanties juridiques adéquates contre les abus. En particulier, il était possible d’interroger des personnes pendant une durée pouvant aller jusqu’à 9 heures et de les contraindre à répondre aux questions sans qu’elles ne soient officiellement détenues ou qu’elles n’aient eu accès à un avocat. Ainsi, et sans prendre en compte les modifications postérieures apportées à la législation en cause, la Cour EDH conclut qu’au moment où la requérante a été interpellée, elle a subi une ingérence arbitraire dans son droit au respect de sa vie privée, emportant, dès lors, violation de l’article 8 de la Convention. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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