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L'Europe en Bref

Droits de douane / Taxes d’effet équivalent / Prélèvement sur le transport d’électricité produite sur le territoire national et destinée à l’exportation / Arrêt de la Cour (Leb 857)

La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une taxe frappant l’électricité exportée vers un autre Etat membre ou vers un pays tiers uniquement lorsque l’électricité a été produite sur

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Union de la sécurité / Renforcement du système d’information Schengen / Règlements / Publication (Leb 857)

3 règlements visant à renforcer le système de partage d’informations le plus largement utilisé en Europe pour la gestion des migrations, de la sécurité et des frontières ont été publiés

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Reconnaissance mutuelle / Décisions de gel et de confiscation / Règlement / Publication (Leb 857)

Le règlement (UE) 2018/1805 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (28 novembre) Règlement (UE)

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Mandat d’arrêt européen / Peine complémentaire / Procédure préjudicielle d’urgence / Arrêt de la Cour (Leb 857)

L’absence de mention d’une peine complémentaire dans un mandat d’arrêt européen n’a pas d’incidence sur l’exécution de cette peine dans l’Etat membre d’émission à la suite de la remise de

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Code frontière Schengen / Obligation de contrôler les passeports et titres de séjour / Voyage en autocar transfrontalier / Arrêt de la Cour (Leb 857)

Le code frontière Schengen s’oppose à ce qu’un Etat membre oblige les entreprises de transport par autocar sur des lignes

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TVA / Mesures d’harmonisation et de simplification / Directive / Publication (Leb 857)

La directive (UE) 2018/1910 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans

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Coopération administrative dans le domaine fiscal / Evaluation / Consultation publique (Leb 857)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer l’efficacité de la directive 2011/16/CE concernant la coopération administrative en matière

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Emissions polluantes / Affectation directe / Incompétence / Modulation dans le temps des effets d’une annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement le règlement (UE) 2016/646 fixant les valeurs des facteurs de conformité CF polluant pour

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Union économique et monétaire / Banque centrale européenne / Rachat d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 857)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme la validité au regard du droit de l’Union européenne du programme d’acquisitions

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Registre des sociétés / Radiation / Responsabilité des administrateurs et associés / Protection de la propriété / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 857)

Une législation en vertu de laquelle des administrateurs et associés peuvent être obligés à payer les dettes de leurs sociétés

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