Statut de la Cour de justice de l’Union européenne / Révision / Filtrage des pourvois / Règlement (Leb 870)

mai 03
14:33 2019

Un mécanisme de filtrage des pourvois concernant les affaires ayant bénéficié d’un double examen sera mis en place à la Cour de justice de l’Union européenne le 1er mai 2019 (25 avril)

Règlement (UE, Euratom) 2019/629

La Cour et le Tribunal de l’Union européenne ont relevé que de nombreux pourvois sont formés dans des affaires ayant déjà bénéficié d’un double examen par une chambre de recours indépendante puis par le Tribunal et que nombre de ces pourvois sont rejetés par la Cour comme manifestement infondés ou manifestement irrecevables. La procédure mise en œuvre permet à la Cour de n’admettre un pourvoi que lorsque celui-ci soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union européenne. Elle ne vise que les pourvois contre les décisions du Tribunal portant sur une décision d’une chambre de recours indépendante de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, de l’Office communautaire des variétés végétales, de l’Agence européenne des produits chimiques et de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne. Cette réforme entrera en vigueur le 1ermai 2019. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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