Infractions fiscales / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de la CEDH (Leb 870)

mai 03
14:50 2019

Selon la Cour EDH, la répétition de poursuites pénale et fiscale concernant des infractions fiscales en Islande emport violation du droit à ne pas être jugé deux fois pour la même infraction garanti à l’article 4 du Protocole n°7 de la Convention (16 avril)

Arrêt Bjarni Ármannsson c. Islande, requête n°72098/14

Afin de déterminer l’existence d’une violation du principe ne bis in idem, la Cour EDH doit rechercher si l’infraction pénale pour laquelle le requérant a été condamné est la même que celle pour laquelle des surtaxes fiscales lui ont été imposées, si une décision définitive a été rendue et s’il y a eu une répétition des procédures. Ayant établi que les 2 procédures concernaient une infraction pénale, que la même infraction était au cœur des 2 procédures et que les décisions en question étaient définitives, la Cour EDH examine de manière approfondie la question de la répétition au sens de la Convention. Pour ce faire, elle rappelle que pour établir l’absence de répétition de procès ou de peines, l’Etat défendeur doit prouver que les 2 procédures en question étaient unies par un lien matériel et temporel suffisamment étroit. Or, elle constate que, compte tenu du fait que les 2 procédures ont eu lieu dans un temps différent et du fait que la collecte et l’appréciation des preuves ont eu lieu de manière largement indépendantes, ce lien ne peut être établi. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 4 du Protocole n°7 de la Convention. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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