Aides d’Etat / Remboursement d’un impôt sur les dividendes / Libre circulation des capitaux / Obligation des juridictions nationales / Arrêt de la Cour (Leb 870)

mai 03
14:30 2019

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les articles 107 et 108 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale ne saurait apprécier la conformité à l’article 63 TFUE d’une condition de résidence telle que celle en cause au principal, dans le cas où le régime de remboursement de l’impôt sur les dividendes concerné est constitutif d’un régime d’aides (2 mai)

Arrêt A-Fonds, aff. C‑598/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Gerechtshof’s-Hertogenbosch (Pays-Bas), la Cour rappelle que, si l’appréciation de la compatibilité des mesures d’aide avec le marché intérieur relève de la compétence exclusive de la Commission européenne, les juridictions nationales veillent à la sauvegarde des droits des justiciables en cas de violation de l’obligation de notification préalable des aides d’Etat à la Commission prévue à l’article 108 TFUE. En revanche, les modalités d’une aide peuvent être à ce point indissolublement liées à l’objet même de l’aide qu’il ne serait pas possible de les apprécier isolément, de sorte que leur effet sur la compatibilité de l’aide dans son ensemble doit alors être nécessairement apprécié en suivant la procédure de l’article 108 TFUE. La Cour estime que tel est le cas d’une condition de résidence, telle que celle prévue par le régime de remboursement de l’impôt sur les dividendes en cause au principal, si toutefois on considère que celui-ci constitue un régime d’aides d’Etat, dès lors que cette condition paraît indissociablement liée à l’objet même des mesures d’exonération en cause qui est de favoriser les seules entreprises nationales. Partant, la Cour conclutqu’il n’apparaît pas possible d’isoler une telle condition sans porter atteinte à la répartition des compétences entre la Commission et les juridictions nationales en matière d’aides d’Etat. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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