Produits agricoles et denrées alimentaires / Appellation d’origine protégée / Utilisation de signes figuratifs / Arrêt de la Cour (Leb 870)

mai 03
14:31 2019

La Cour de justice de l’Union européenne précise que l’évocation d’une dénomination enregistrée est susceptible d’être produite par l’emploi de signes figuratifs (2 mai)

Arrêt Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego, aff. C-614/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour a, notamment, interprété l’article 13 §1, sous b), du règlement (CE) 510/2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Elle estime que l’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine est susceptible de constituer une évocation de celle-ci, y compris dans le cas où lesdits signes figuratifs sont utilisés par un producteur établi dans cette région mais dont les produits, similaires ou comparables à ceux protégés par cette appellation d’origine, ne sont pas couverts par celle-ci. Elle précise qu’il appartiendra à la juridiction de renvoi d’apprécier si les éléments figuratifs comme verbaux se rapportant au produit en cause au principal, fabriqué ou majoritairement consommé en Espagne, évoquent à l’esprit des consommateurs de cet Etat membre l’image d’une dénomination enregistrée. (SB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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