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L'Europe en Bref

Mineurs non accompagnés / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 876)

Le placement de mineurs non accompagnés dans des postes de police pendant une longue durée et leur hébergement dans un camp de réfugiés dans des conditions dégradantes ont emporté violation

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Placement et maintien d’un enfant sous tutelle de l’administration / Droit d’un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH  (Leb 876)

Le refus des autorités nationales de faire droit au rétablissement du contact d’un parent, acquitté des charges pénales qui pesaient contre lui, avec son enfant abandonné par sa mère et

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Réclusion à perpétuité / Absence de possibilité de réexamen de la peine / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 876)

La législation italienne encadrant la réclusion à perpétuité empêche toute perspective de réexamen de la peine et est, de ce fait, contraire à l’article 3 de la Convention EDH (13

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France / Recueil et conservation des empreintes génétiques et digitales / Fichiers nationaux automatisés / Radiation des affaires / Droit au respect de la vie privée / Décisions de la CEDH (Leb 876)

La reconnaissance de la non-conformité à l’article 8 de la Convention EDH du recueil et de la conservation des empreintes génétiques et digitales dans les fichiers nationaux automatisés et la

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Aides d’Etat / Sentence arbitrale / Incompatibilité avec le marché intérieur / Compétence de la Commission européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 876)

Le Tribunal de l’Union européenne juge que l’attribution, par un tribunal arbitral, de dommages et intérêts visant à compenser les

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Aides d’Etat / Aides individuelles / Remboursement des aides déclarées incompatibles / Vente des actifs des bénéficiaires des aides déclarées incompatibles / Procédure d’appel d’offres / Arrêt du Tribunal (Leb 876)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne relative aux aides individuelles accordées par l’Allemagne en

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Assurance de responsabilité civile / Notion de « circulation de véhicules » / Stationnement / Incendie dans un garage privé / Arrêt de la Cour (Leb 876)

En vertu du droit de l’Union européenne, la notion de « circulation des véhicules » couvre une situation dans laquelle un

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Etat de droit / Indépendance de la Justice / Protection juridictionnelle effective / Départ à la retraite des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 876)

La Cour de justice de l’Union européenne prononce le manquement de la Pologne en raison de la mesure consistant à

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Transfert d’une partie d’une entreprise / Maintien des droits des travailleurs / Notion de « transfert » / Notion d’« entité économique » / Arrêt de la Cour (Leb 875)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé la notion de « transfert d’une entité économique » dans le cadre de

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Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité / Certification européenne / Cybersécurité / Règlement (Leb 875)

Le règlement (UE) 2019/881 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (« ENISA ») et à la certification de cybersécurité

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