Ententes / Charge de la preuve / Présomption d’innocence / Arrêt de la Cour (Leb 892)

décembre 12
15:14 2019

La Cour de justice de l’Union européenne annule partiellement l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel il a rejeté le recours en annulation formé à l’encontre de la décision C(2014)2139 final de la Commission européenne tenant les requérantes responsables d’une infraction à l’article 101 TFUE (28 novembre)

Arrêt ABB c. Commission, aff. C-593/18 P

Saisi d’un pourvoi, la Cour rappelle que, dans le cadre d’un litige sur l’existence d’une infraction en droit de la concurrence, il appartient à la Commission européenne d’apporter la preuve des infractions constatées et d’établir les éléments de preuve propres à démontrer l’existence des faits constitutifs d’une infraction. Or, en l’espèce, la Commission s’est limitée à expliquer les projets couverts par l’infraction en cause sans invoquer d’élément de preuve concret permettant d’étayer l’affirmation selon laquelle le refus collectif de fournir des accessoires de câbles électriques couvrait ceux d’une tension minimale de 110kV et inférieure à 220kV. Par conséquent, la Cour considère que le Tribunal s’est fondé sur une présomption non étayée tout en laissant aux requérantes la charge de prouver que cette présomption ne s’applique pas à ces accessoires, ce qui constitue une méconnaissance des exigences en matière de preuve. Partant, elle annule le point de l’arrêt du Tribunal y afférent, mais rejette le pourvoi pour le surplus. (PC)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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