Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété est tenu de contribuer aux frais du chauffage alimentant les parties communes, alors même qu’ils n’ont pas individuellement demandé la fourniture du chauffage et qu’ils ne l’utilisent pas dans leur appartement (5 décembre)
Arrêt EVN Bulgaria Toplofikatsia, aff. jointes C-708/17 et C-725/17
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rayonen sad Asenovgrad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la directive 2011/83/UE s’applique aux contrats de fourniture de chauffage urbain, y compris par des fournisseurs publics, dans la mesure où ces biens sont fournis sur une base contractuelle. Elle précise que les contrats en cause au principal relèvent de la catégorie des contrats passés entre des professionnels et des consommateurs, tout en laissant aux juridictions nationales le soin de déterminer si la directive est applicable ratione temporis. La Cour ajoute que l’alimentation de l’installation intérieure et des parties communes d’un immeuble en copropriété, effectuée à la suite de la décision adoptée par la copropriété de raccorder l’immeuble au chauffage urbain, ne saurait être considérée comme constituant une fourniture non demandée, au sens de l’article 27 de la directive. S’agissant de la méthode de facturation de la consommation dans les immeubles détenus en copropriété, la Cour relève que, même s’il paraît difficilement concevable d’individualiser entièrement les factures liées à l’installation intérieure et aux parties communes, l’article 10 de la directive 2012/27/UE ne s’oppose pas à ce que le calcul de la chaleur émise par l’installation intérieure d’un tel immeuble se fasse de manière proportionnelle au volume chauffé de chaque appartement, compte tenu de la large marge de manœuvre dont disposent les Etats membres en la matière. (MTH)
