Vendredi 21 Février 2020

Aides d’Etat / Obligation de notification / Taxes environnementales / Exemption / Arrêt de la Cour (Leb 892)

décembre 12
15:14 2019

Si la modification d’un régime d’aides d’Etat réduisant le cercle des bénéficiaires de ces aides est soumise, en principe, à l’obligation de notification prévue à l’article 108 §3 TFUE, elle peut, néanmoins, en être exemptée sur le fondement du règlement (UE) 651/2014 bien qu’elle ait été adoptée avant son entrée en vigueur (14 novembre)

Arrêt Dilly’s Wellnesshotel, aff. C-585/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que constitue une aide nouvelle, soumise à l’obligation de notification, une mesure adoptée après l’entrée en vigueur du traité qui tend à instituer ou à modifier des aides. Elle précise que ces modifications peuvent porter sur des aides existantes ou des projets notifiés à la Commission européenne. Elle considère que la modification des critères d’identification des bénéficiaires d’une aide ne constitue pas une modification purement formelle ou administrative. A ce titre, elle doit être qualifiée d’aide nouvelle et faire l’objet d’une notification. Cependant, elle relève que l’article 58 du règlement prévoit des dispositions transitoires applicables aux aides individuelles octroyées avant son entrée en vigueur. A cet égard, le règlement indique qu’une aide individuelle peut, notamment, être une aide octroyée à un bénéficiaire individuel sur la base d’un régime d’aides. Par ailleurs, la Cour estime que le régime en cause constitue bien une aide sous forme de réductions de taxes environnementales au sens de l’article 44 du règlement, dans la mesure où il consiste à rembourser des taxes sur l’énergie. (PC)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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