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L'Europe en Bref

Libre prestation des services / Détachement des travailleurs / Rapport (Leb 886)

La Commission européenne a publié un rapport sur l’application et la mise en œuvre de la directive 2014/67/UE relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans

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Produits phytopharmaceutiques / Substances actives / Principe de précaution / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 886)

La Cour de justice de l’Union européenne n’a relevé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, notamment

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Protection des données à caractère personnel / Cookies / Notion de « consentement » / Case cochée par défaut / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 886)

Le consentement visé par la directive 2002/58/CE, la directive 95/46/CE et par le règlement (UE) 2016/679 n’est pas valablement donné lorsque l’accès à des informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur d’un

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Communications électroniques / Réseaux sociaux / Informations illicites / Hébergement / Obligation de retrait / Arrêt de la Cour (Leb 886)

L’article 15 §1 de la directive 2000/31/CE ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction d’un Etat membre enjoigne à un hébergeur de supprimer les informations qu’il stocke et dont le contenu

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Droit d’accès à un avocat / Garanties procédurales en matière pénale / Mesures de transposition / Evaluation / Rapport (Leb 886)

La Commission européenne a présenté un rapport concernant la mise en œuvre de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à

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Citoyenneté / Condition de ressources suffisantes / Revenu provenant d’un travail exercé illégalement / Arrêt de la Cour (Leb 886)

Un citoyen européen mineur dispose de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge déraisonnable pour le système d’assistance

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Migration / Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée / Condition de ressources suffisantes / Arrêt de la Cour (Leb 886)

La Cour de justice de l’Union européenne juge que la notion de ressources propres peut également couvrir les ressources mises

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Extradition entre Etats membres / Convention / Entrée en vigueur (Leb 886)

La convention relative à l’extradition entre Etats membres entrera en vigueur le 5 novembre 2019 (1er octobre) Avis La convention, établie sur

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Surveillance prudentielle des établissements de crédit / Établissements affiliés de manière permanente à un organisme central / Arrêt de la Cour (Leb 886)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme la compétence de la Banque centrale européenne (« BCE ») dans la surveillance prudentielle

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Conditions de détention de migrants / Absence d’assistance juridique / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH (Leb 886)

La simple mise à disposition, aux migrants détenus dans des hotspots, d’une brochure les informant des raisons de leur détention

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