Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Conditions d’exécution / Garantie de renvoi dans l’Etat membre d’exécution / Arrêt de la Cour (Leb 902)

mars 13
16:57 2020

Dans le cadre de la remise d’une personne à l’Etat membre d’émission en vertu d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») avec garantie de renvoi à l’Etat membre d’exécution, le renvoi doit être effectué dès que la décision de condamnation est devenue définitive et la peine ne peut être adaptée que dans des conditions strictes (11 mars)

Arrêt SF, aff. C-314/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le rechtbank Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la décision-cadre 2002/584/JAI relative au MAE et aux procédures de remise entre Etats membres et la décision-cadre 2008/909/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne. S’agissant du renvoi dans l’Etat membre d’exécution, elle note qu’il ne peut intervenir que dès lors que le jugement est devenu définitif. Si la décision-cadre 2002/584 vise à empêcher que des infractions demeurent impunies, elle accorde également une importance cruciale à la possibilité d’accroître les chances de réinsertion sociale de l’individu. Dès lors, la Cour estime que le renvoi dans l’Etat membre d’exécution doit avoir lieu le plus tôt possible après que la décision de condamnation est devenue définitive. S’agissant de l’adaptation de la peine, elle ne peut être réalisée que dans les hypothèses prévues par la décision-cadre 2008/909. Par conséquent, l’Etat membre d’exécution ne peut, en raison du simple fait que l’Etat membre d’émission émet une réserve quant à la possibilité d’adaptation de la peine, refuser la remise de la personne concernée. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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