Contrôle juridictionnel / Conseil disciplinaire des notaires / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 902)

mars 13
16:56 2020

Les défauts allégués de la procédure devant le conseil disciplinaire des notaires n’emportent pas violation du droit à un procès équitable dès lors que la Cour d’appel a effectué un contrôle juridictionnel d’une étendue suffisante y remédiant (5 mars)

Arrêt Peleki c. Grèce, requête n°69291/12

Une procédure disciplinaire a été dirigée contre la requérante, notaire de profession, pour avoir procédé à un transfert de propriété de biens de l’Etat à un monastère. La Cour EDH relève, tout d’abord, qu’il ne ressort pas du procès-verbal de la réunion devant le conseil disciplinaire des notaires que les avocats de la requérante ont demandé la parole et que ce droit leur ait été refusé. La Cour d’appel a, ensuite, entendu des témoins et ajourné l’audience pour obtenir des preuves. La requérante a, enfin, eu l’occasion de présenter les arguments qu’elle jugeait pertinents pour la défense de sa cause. La Cour d’appel s’est, ainsi, livrée à un examen complet de la cause de la requérante, tant au regard du droit procédural qu’au regard du droit matériel, conduisant la Cour EDH à conclure à l’absence de violation de l’article 6 §1 de la Convention relatif au droit à un procès équitable. (MG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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