Etablissements d’enseignement supérieur / Différence de traitement / Accord général sur le commerce des services / Manquement / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 902)

mars 13
17:02 2020

L’Avocate générale Kokott estime que les exigences imposées par la loi hongroise aux établissements d’enseignement supérieur situés hors de l’Espace économique européen (« EEE ») d’une part, et à tous les établissements d’enseignement supérieur, d’autre part, sont incompatibles avec le droit de l’Union européenne et le droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (5 mars)

Conclusions dans l’affaire Commission c. Hongrie, aff. C-66/18

Dans le cadre du recours en manquement opposant la Commission européenne à la Hongrie, l’Avocate générale estime que la violation de l’Accord général sur le commerce des services (« AGCS ») par un Etat membre peut faire l’objet d’une procédure en manquement dans la mesure où l’engagement au titre de l’AGCS, initialement assumé par la Hongrie, a été transféré à l’Union au plus tard avec le traité de Lisbonne et qu’il constitue, par conséquent, un engagement au titre du droit de l’Union. En l’espèce, selon l’Avocate générale Kokott, l’exigence de la conclusion d’une convention internationale entre la Hongrie et l’Etat d’origine de l’établissement supérieur en cause restreint de manière disproportionnée la liberté de créer et d’exploiter des établissements d’enseignement ainsi que la liberté des sciences. Elle ajoute que l’exigence d’une activité d’enseignement effective dans l’Etat d’origine, applicable à tous les établissements d’enseignement supérieur étrangers, y compris ceux d’autres Etats membres de l’Union ou de l’EEE, viole, du fait de son caractère discriminatoire et disproportionné, la liberté d’établissement, la directive 2006/123/CE, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que le principe d’égalité de traitement de l’AGCS. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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