Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Notification tardive de la date d’audience / Recours contre le maintien en détention / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH (Leb 888)

L’impossibilité pour un prévenu d’assister à l’audience statuant sur le pourvoi formé contre son maintien en détention, en raison de la notification tardive de la date d’audience, est contraire à

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France / Continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise / Principe de la personnalité des peines / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 888)

Le prononcé d’une amende civile prévue au code de commerce sur le fondement du principe de la continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise n’est pas contraire à l’article 6 de

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Motif de refus d’exécution / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 888)

L’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») est tenue de contrôler si les conditions de détention de la personne concernée, dans l’établissement où elle sera incarcérée, respectent l’interdiction des

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Régime de pension de retraite / Age normal de départ à la retraite / Discrimination hommes – femmes / Mesure d’uniformisation rétroactive / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 887)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à l’adoption, pour mettre fin à une discrimination fondée sur le sexe dans la fixation d’un âge normal de départ à la retraite (« ANDR »),

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Plaintes d’avocats / Exercice du mandat d’avocat / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

La condamnation de 2 avocats pour diffamation et atteinte à l’honneur de 2 juges constitue une ingérence disproportionnée et non

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Directive Services / Activités pluridisciplinaires / Avocats / Comptables / Conclusions de l’Avocat général (Leb 887)

L’Avocat général Szpunar estime que l’arrêt Wouters (aff. C-309/99) n’est pas applicable à la situation des comptables (10 octobre) Conclusions dans l’affaire

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France / Enlèvement international d’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

La décision des juridictions françaises ordonnant le retour d’un enfant auprès de sa mère résidant aux Etats-Unis n’emporte pas violation

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France / Mineur isolé étranger en situation irrégulière / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

La situation précaire dans laquelle s’est trouvé un mineur, considéré comme majeur par la justice française, pendant 14 mois n’est

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Protection des droits de l’homme / Dysfonctionnement / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable par un tribunal impartial / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

La détention puis la condamnation d’une personne pour 2 infractions distinctes, ayant pour origine les circonstances similaires d’un rassemblement non

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion d’ « autorité judiciaire d’émission » / Ministère public / Homologation par une juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 887)

L’émission d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») soumis à un contrôle objectif et indépendant de la part d’un tribunal qui exerce

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