Samedi 05 Décembre 2020

Décès en prison / Substance gazeuse / Droit à la vie / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 903)

mars 20
13:51 2020

Le décès d’un toxicomane en prison après avoir inhalé volontairement une substance gazeuse n’a pas emporté violation du droit à la vie (19 mars)

Arrêt Fabris et Parziale c. Italie, requête n°41603/13

La Cour EDH souligne qu’un des 2 requérants, cousine du défunt, ne peut prétendre à la qualité de victime en l’espèce. La seule reconnaissance par les autorités italiennes de sa qualité de partie lésée dans la procédure pénale ne suffit pas dans la mesure où les conditions régissant les requêtes individuelles introduites au titre de la Convention ne coïncident pas nécessairement avec les critères nationaux. Concernant l’obligation positive de l’Etat de protéger la vie, la Cour EDH relève qu’il n’a pas été établi, d’une part, que les autorités savaient ou auraient dû savoir qu’il existait un risque réel et immédiat pour la vie du défunt et, d’autre part, qu’elles n’ont pas pris les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles. Le défunt faisait, en effet, l’objet d’un suivi constant par les médecins et ne montrait aucun signe de détresse physique ou mentale dans les jours précédant sa mort. Concernant l’enquête menée à propos du décès, la Cour EDH estime que le ralentissement observé au cours de l’enquête ne suffit pas à conclure à la responsabilité de l’Italie et que le requérant a suffisamment été associé à l’enquête. La Cour EDH conclut, dès lors, à la non-violation de l’article 2 de la Convention relatif au droit à la vie, dans ses volets substantiel et procédural. (MG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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