Covid-19 / Belgique / Fonctionnement de la justice / Mesures spéciales (Leb 903)

mars 20
13:56 2020

En réponse à la crise provoquée par le Covid-19, le Collège des Cours et Tribunaux belges a pris diverses mesures d’adaptation du fonctionnement de la justice (16 mars)

Communication

Afin de contenir l’épidémie, le Collège des Cours et Tribunaux a adopté une communication précisant les mesures de lutte contre la propagation du Covid-19. Ainsi, seules seront à présent examinées les affaires jugées urgentes ainsi que les affaires civiles pouvant être traitées par écrit. La communication précise également que, à l’exception des dossiers urgents, les nouveaux dossiers ne pourront être introduits qu’après le 19 avril 2020. L’accès aux greffes sera, également, limité au strict nécessaire. S’agissant du dépôt des conclusions et pièces, il a été décidé que la plateforme belge utilisée par les avocats pour déposer des documents sera gratuite jusqu’au 31 mars. Enfin, la communication autorise systématiquement les avocats à représenter leurs clients, et ce même si leur présence en personne est, en principe, légalement requise. Elle précise, toutefois, que, sauf urgence, si la présence d’une partie est jugée nécessaire, l’affaire est reportée à une date postérieure au 19 avril. S’agissant des prisons, le service public fédéral Justice précise que les visites sont annulées jusqu’au 3 avril inclus, mais que les avocats peuvent toujours s’y rendre. (EN)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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