Coopération judiciaire en matière pénale / Mesures conservatoires de confiscation des avoirs illégalement acquis / Confiscation non fondée sur une condamnation définitive / Arrêt de la Cour (Leb 903)

mars 20
13:54 2020

La confiscation de biens acquis illégalement peut être ordonnée par une juridiction nationale au terme d’une procédure, sans être subordonnée au constat d’une infraction pénale ou à la condamnation des auteurs présumés de l’infraction (19 mars)

Arrêt AGRO IN 2001, aff. C-234/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la décision-cadre 2005/212/JAI relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime. Notant que l’objet de la décision-cadre est d’imposer la reconnaissance et l’exécution des décisions de confiscation rendues par une juridiction nationale compétente sur le territoire d’un autre Etat membre, la Cour considère que celle-ci ne régit pas la confiscation dans le cadre d’une procédure ne portant pas sur la constatation d’une infraction pénale. Ainsi, elle ne saurait être interprétée, a contrario, comme signifiant que les Etats membres seraient privés de la possibilité d’instituer des procédures de confiscation autres que des procédures pénales et ne se rapportant pas à des infractions fiscales. En effet, une telle interdiction dépasserait la portée des règles minimales instituées par la décision-cadre. En l’espèce, la procédure de confiscation contestée est de nature civile et menée de manière indépendante d’une éventuelle procédure pénale. Partant, elle ne relève pas du champ d’application de la décision-cadre. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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