Procédure disciplinaire / Radiation / Obligation de motivation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 902)

mars 13
17:03 2020

La radiation du Barreau d’un avocat pour une action dont il est établi que celle-ci a été réalisée pour le compte d’un client emporte une violation de l’article 6 §1 de la Convention (12 mars)

Arrêt Aslan Ismayilov c. Azerbaïdjan, requête n°18498/15

Le requérant, un avocat azerbaïdjanais, a fait l’objet d’une procédure disciplinaire avant d’être radié. Il était entré illégalement dans le cabinet d’un juge afin de demander le retrait de documents qu’il avait produits, et avait proféré des insultes et des menaces à l’encontre dudit juge. Devant la Cour EDH, celui-ci a invoqué l’article 6 de la Convention en soutenant que les tribunaux avaient rendu des décisions inéquitables dont la motivation était insuffisante. A cet égard, la Cour EDH note que le requérant a produit des éléments de preuve démontrant clairement qu’il agissait pour le compte de son client et que les juridictions saisies de l’affaire n’avaient pas suffisamment expliqué les raisons pour lesquelles elles avaient choisi de n’entendre qu’une partie des témoins. Au regard de ces éléments, la Cour EDH considère que les juridictions nationales n’ont pas respecté leur obligation de motivation adéquate des décisions. Par ailleurs, la Cour EDH n’observe aucun élément lui permettant de conclure que la radiation du requérant était la conséquence de l’exercice de son droit à la liberté d’expression. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 mais à la non-violation de l’article 10 de la Convention. (EN)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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